Les elues de la république devront désormais afficher un casier judiciaire vierge

Casier judiciaire

Suite à de nombreux scandales concernant la moralisation de la vie publique, il a été à de nombreuses reprises question d'exiger des élus républicains la présentation d'un casier judiciaire vierge. Cette obligation serait justifiée par le fait que le mandat électoral confié aux élus locaux et nationaux serait incompatible avec l'immoralité de certains actes qu'ils ont pu effectuer par le passé.

Quel casier judiciaire pour les élus locaux ?

Le casier national (extrait-casierjudiciaire.net) comporte trois bulletins distincts faisant état de mentions différentes. Le casier judiciaire b3 regroupe ainsi les condamnations pénales les plus graves subies par une personne (notamment les crimes et les délits sévèrement réprimés), tandis que le bulletin numéro 2 contient l'intégralité des condamnations pénales d'une personne, à l'exception de certaines mentions marginales. Afin de moraliser la vie publique, il a été décidé de tenir compte du bulletin numéro 2 du casier judiciaire des élus avant leur élection.

Toutes les infractions ne sont pas concernées par la loi

L'élue qui demande un casier judiciaire à l'administration Nantaise n'aura pas nécessairement de soucis à se faire concernant la présence de quelques mentions au second bulletin de ce dernier. En effet, toutes les infractions ne seront pas de nature à empêcher l'exercice d'un mandat électoral. Seules celles qui rendent le candidat incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentation sont concernées, notamment la commission d'un crime, la corruption, le trafic d'influence ainsi que la fraude électorale ou fiscale.

La sanction d'un extrait de casier judiciaire défavorable au candidat

Quelle serait la sanction pour un candidat dont le casier judiciaire fait mention de condamnations incompatibles avec l'exercice de son mandat ? Dans ce cas de figure, la candidature de la personnalité ne serait tout simplement pas admise, l'extrait du casier judiciaire y faisant obstacle. L'exigence d'un casier judiciaire vierge de certaines infractions semble dès lors être un gage de sérieux. C'est cependant oublier que le casier subit un effacement automatique au bout d'une certaine durée, et qu'une procédure d'effacement peut être engagée par le candidat désirant se présenter à une élection.

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